La chambre criminelle de la Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence relative à la limitation du préjudice de la victime d’une infraction intentionnelle aux biens ayant concouru à son propre dommage.
La Cour juge « que ne peuvent caractériser une faute susceptible d’être imputable à la partie civile, les agissements de cette dernière intervenus postérieurement à la date de l’infraction et qui n’ont pas contribué à la commission de celle-ci ».
Elle confirme ainsi la condamnation d’un emprunteur ayant présenté des faux documents à l’appui de sa demande de prêt à réparer l’entier préjudice de la banque victime.