Les brèves à la une

Les caméras mobiles des policiers municipaux : de l’expérimentation à la pérennisation ?

L’expérimentation des caméras mobiles pour les policiers municipaux a pris fin le 4 juin 2018.

Fort de cette expérience, le Sénat a adopté, le 13 juin 2018, une proposition de loi « relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ».

Son article 2 bis prévoit l’instauration dans le code de la sécurité intérieure d’un nouvel article L.241-2 qui pérenniserait la possibilité, pour les agents de police municipale d’enregistrer leurs interventions.

Il viendrait compléter le dispositif déjà en vigueur pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, prévu à l’article L.241-1 du code de la sécurité intérieure.

La lutte contre le travail dissimulé a encore de beaux jours devant elle

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) publie les résultats 2017 de la lutte contre le travail dissimulé.

Près de 58 000 actions de lutte contre le travail dissimulé ont été engagées et le réseau des Urssaf a procédé au redressement de 541 millions d’euros de cotisations et contributions sociales.

Une augmentation des moyens mobilisés et le développement du ciblage des entreprises sur la base d’un modèle prédictif du risque de travail dissimulé devraient conduire à voir ces chiffres augmenter dans les années à venir.

Abandon du délit pénal de « détournement d’une information économique protégée »

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de transposition de la directive « secret des affaires », le Sénat avait souhaité introduire un nouveau délit d’espionnage économique réprimant le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques. Le texte adopté par la commission mixte paritaire l’a supprimé « au profit d’une réflexion ultérieure commune sur la sanction pénale des violations du secret des affaires ».

La Commission Nationale des Sanctions publie son rapport d’activité pour 2017

La CNS a remis le 7 mai 2018 son rapport d’activité pour 2017 à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. Cette autorité administrative indépendante, chargée de contrôler le respect du dispositif LAB/FT par des professions présentant une vulnérabilité au blanchiment mais ne disposant pas d’organisme de tutelle (intermédiaires immobiliers, opérateurs de jeux ou de paris mais également antiquaires et marchands d’œuvres d’art, professionnels du secteur du luxe et agents sportifs), monte en puissance. Ainsi, elle a rendu en 2017 49 décisions de sanction (interdiction temporaire d’exercice d’activité, sanctions pécuniaires, avertissements), à l’encontre tant des personnes morales concernées que de leurs dirigeants personnes physiques. Il est à noter que si toutes ces décisions ont été publiées mais anonymisées, il ne devrait plus en être de même à l’avenir selon la CNS.

La Cour de cassation continue de peaufiner sa jurisprudence « Kerviel »

La chambre criminelle de la Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence relative à la limitation du préjudice de la victime d’une infraction intentionnelle aux biens ayant concouru à son propre dommage.

La Cour juge « que ne peuvent caractériser une faute susceptible d’être imputable à la partie civile, les agissements de cette dernière intervenus postérieurement à la date de l’infraction et qui n’ont pas contribué à la commission de celle-ci ».

Elle confirme ainsi la condamnation d’un emprunteur ayant présenté des faux documents à l’appui de sa demande de prêt à réparer l’entier préjudice de la banque victime.

Cass. Crim. n°17-80.058 du 21 mars 2018